AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Non-renouvellement d'une convention autorisant TDF à occuper le domaine public pour y implanter un centre émetteur : conditions de légalité

Non-renouvellement d'une convention autorisant TDF à occuper le domaine public pour y implanter un centre émetteur : conditions de légalité

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux tranche un litige né de la décision prise par la ville de Toulouse de ne pas renouveler l'autorisation qu'elle avait accordée à la société TDF d'occuper certaines dépendances de son domaine public. Même s'il n'adopte pas de solutions juridiques innovantes, il mérite l'attention à raison de l'intérêt pratique qu'il présente et du rappel de certains principes auquel il procède : – l'affaire soulevait, d'abord, un problème d'interprétation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX01723, Cne Toulouse : JurisData n° 2010-006837

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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