AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Nature du contrôle de cassation sur l'interprétation des stipulations d'un cahier des charges type

Nature du contrôle de cassation sur l'interprétation des stipulations d'un cahier des charges type

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Compte tenu des conditions de leur élaboration, de leur portée et de leur approbation par l'autorité administrative, le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur l'interprétation donnée de ces stipulations par le juge du fond. La commune de Saint-Dizier avait conclu en 1990 avec la Compagnie générale des eaux un traité d'affermage pour l'exploitation de son service de distribution d'eau potable. Ce contrat comportait plusieurs stipulations consacrées à la révision des tarifs qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 avr. 2010, n° 313557, Sté Vivendi : JurisData n° 2010-003484 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement