AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats : impossibilité pour le pouvoir adjudicateur d'exiger d'un candidat la certification de produits fabriqués par ses concurrents

Liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats : impossibilité pour le pouvoir adjudicateur d'exiger d'un candidat la certification de produits fabriqués par ses concurrents

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire jugée par cet arrêt était relative à un marché de fourniture et de pose de signalisations routières. Le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que certaines des signalisations (balises J6 également dénommée « délinéateurs ») devraient comporter une certification (délivrée, en l'occurrence, par l'Association pour la qualification des équipements de la route – ASQUER). La société Signal-Concept (requérante en première instance) ne disposant pas d'une telle certification, le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 mars 2011, n° 09NT03109, Dpt Mayenne : JurisData n° 2011-009522

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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