AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Délégation de maîtrise d'ouvrage : impossibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité financière du maître d'ouvrage délégué

Délégation de maîtrise d'ouvrage : impossibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité financière du maître d'ouvrage délégué

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt présente l'intérêt de rappeler qu'en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué agit au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, en qualité de mandataire de ce dernier, de sorte que les titulaires des marchés qu'il signe ne lui sont pas liés par contrat. Il en résulte qu'ils ne peuvent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage délégué au titre des frais supplémentaires que leur aurait occasionnés l'exécution de leurs marchés, ni davantage sa condamnation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 11 avr. 2011, n° 09NC00377, SAS Constructions Georgi

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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