AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Nullité d'un marché principal obtenu par fraude : conséquences sur les droits du sous-traitant et de son cessionnaire de créances

Nullité d'un marché principal obtenu par fraude : conséquences sur les droits du sous-traitant et de son cessionnaire de créances

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la société GVDB avait obtenu le marché principal (gros-oeuvre de 32 maisons individuelles pour le compte de l'OPAC Habitat Marseille-Provence) à la suite de manoeuvres frauduleuses (production de faux documents et présentation mensongère de la situation de la société). Son dirigeant avait été condamné du chef d'escroquerie par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif. La société GVDB avait cependant confié régulièrement une partie des travaux à un sous-traitant. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 mars 2011, n° 09MA00684, Sté Camoins Matériaux : JurisData n° 2011-009532

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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