AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6La représentation des entreprises groupées devant la juridiction administrative

La représentation des entreprises groupées devant la juridiction administrative

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Mathieu LE COQ conseiller au tribunal administratif de Paris

EXTRAIT *

L'exercice du droit d'agir devant la juridiction administrative est en principe personnel. Les groupements momentanés d'entreprises étant dépourvus de la personnalité morale, chaque entreprise ne peut faire valoir que ses propres droits en justice. Cependant, la jurisprudence administrative considère que les membres d'un groupement solidaire d'entreprises sont censés s'être donné mandat mutuel de représentation en justice (A). En revanche, la possibilité pour l'entreprise désignée mandataire commun (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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