AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Mise à jour de la Fiche offres anormalement basses

Mise à jour de la Fiche offres anormalement basses

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr La fiche relative au difficile exercice de détermination des offres anormalement basse a fait l'objet d'une refonte bienvenue. Il doit être signalé, en particulier, l'intégration des dernières jurisprudences : ne constitue pas une offre anormalement basse, l'offre d'un candidat qui n'intégrait pas la couverture intégrale du coût de la reprise des salariés, compte tenu des possibilités de redéploiement ou d'imputation partielle de ce coût (CE, 1er mars 2012, n° 354159, Dpt Corse (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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