AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Précisions sur la notion d' « association transparente »

Précisions sur la notion d' « association transparente »

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Une association regroupant de nombreuses personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources mais dont aucun des membres n'en contrôle seul ou conjointement l'organisation et le fonctionnement ni ne lui procure l'essentiel de ses ressources ne peut être qualifiée d' « association transparente ». Cette décision constitue l'épilogue attendu et sans surprise du renvoi opéré par le Conseil d'État au Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 2 avr. 2012, n° 3831, Sté Atexo : JurisData n° 2012-006440 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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