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Marché hors code : modalités de négociation durant une procédure négociée

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire mérite d'être relevée en ce qu'elle concerne un marché passé par un pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, marché relevant de la compétence du juge judiciaire, saisi ici d'un référé précontractuel sur le fondement des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du Code de procédure civile. Le pouvoir adjudicateur avait initialement lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux, mais, n'ayant reçu que des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TGI Lyon, 23 janv. 2012, n° 2011-03324, SA SMAC c/ SCI SEPR

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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