AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Sélection des candidatures : admettre une entreprise récente ne remplissant pas les critères de sélection est possible... à la condition d'avoir été prévu dans le règlement de consultation !

Sélection des candidatures : admettre une entreprise récente ne remplissant pas les critères de sélection est possible... à la condition d'avoir été prévu dans le règlement de consultation !

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans le règlement de consultation d'une procédure de passation d'un marché public, une commune exigeait des candidats qu'ils produisent leur chiffre d'affaire annuel des trois dernières années. Or, l'entreprise retenue pour ce marché était une entreprise récente qui ne pouvait donc pas produire de tels éléments, amenant l'une des entreprises évincées à contester l'attribution du marché. Le juge précise que si la personne publique pouvait indiquer dans le règlement de consultation que les capacités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Poitiers, 18 janv. 2012, n° 1102922, SAS Penaud Frères

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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