AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6L'État est-il responsable des erreurs commises par la direction des journaux officiels dans la publication des AAPC au BOAMP ?

L'État est-il responsable des erreurs commises par la direction des journaux officiels dans la publication des AAPC au BOAMP ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un pouvoir adjudicateur ayant publié un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) au Bulletin officiel des annonces légales des marchés publics (BOAMP), constate, alors que la procédure de passation était déjà à un stade avancé, que l'avis publié comporte une erreur importante, puisqu'il était indiqué que le marché portait sur la construction de quatre logements, et non de quarante-cinq comme il était prévu, l'obligeant à annuler la procédure engagée. L'office public recherche donc la responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, plén., 27 mars 2012, n° 09PA05349, Office publ. construction et aménagement Dpt Rhône : JurisData n° 2012-008416

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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