AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Résiliation du marché pour motif d'intérêt général : réparation intégrale du préjudice

Résiliation du marché pour motif d'intérêt général : réparation intégrale du préjudice

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général du marché ouvre droit au cocontractant à la réparation intégrale du préjudice subi couvrant les dépenses qu'il a exposées et le manque à gagner dont il a été privé. Ces dépenses doivent prendre en compte les frais d'étude, les frais de réalisation de l'ouvrage ainsi que les frais de stockage, et le manque à gagner doit être déterminé en fonction non de la marge brute constatée dans son activité mais du bénéfice net (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 avr. 2012, n° 09MA03162, Cne Javols : JurisData n° 2012-010109

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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