AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Désordres apparents ayant fait l'objet de réserves non levées : la garantie de parfait achèvement joue, mais pas la garantie décennale

Désordres apparents ayant fait l'objet de réserves non levées : la garantie de parfait achèvement joue, mais pas la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

En raison de divers manquements aux règles de l'art, des désordres sont apparus dans le revêtement des sols d'une école en construction, ces désordres ayant fait l'objet de réserves de la part de la commune maître de l'ouvrage lors de la réception, réserves qui n'ont pas été levées par la suite. L'entreprise responsable des travaux refusant de procéder aux travaux de reprise, la commune a recherché sa responsabilité à la fois sur le terrain de la garantie décennale et sur celui de la garantie de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 avr. 2012, n° 11BX00651, SARL 3AS : JurisData n° 2012-010125

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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