AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Occupation privative du domaine public : la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation

Occupation privative du domaine public : la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une société exploitant un restaurant sur la place d'une commune et bénéficiant d'une convention d'occupation du domaine public conteste devant le juge le titre émis par la commune à son encontre et tendant au paiement de la redevance due pour occupation. Principalement, la requérante considérait que l'augmentation du tarif de cette redevance était excessif au regard des avantages de toute nature que lui procure une telle autorisation, et qui doivent servir de base au calcul de cette redevance conformément (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 mars 2012, n° 09MA04081, Sté La Crêpe d'or : JurisData n° 2012-010112

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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