AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6L'absence d'indication du délai de stand-still dans la notification du rejet de l'offre rend recevable le référé contractuel introduit aprés un référé précontractuel

L'absence d'indication du délai de stand-still dans la notification du rejet de l'offre rend recevable le référé contractuel introduit aprés un référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris rappelle que lorsqu'un requérant a déjà introduit un référé précontractuel, son référé contractuel reste recevable s'il n'a pas été informé du rejet de son offre, ou s'il a été informé du rejet de son offre mais que le pouvoir adjudicateur ne lui a pas indiqué le délai de suspension respecté entre la date de notification du rejet de l'offre et la signature du contrat (dans le même sens, CE, 24 juin 2011, Office public habitat interdépartemental (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 9 mars 2012, n° 1202508, Cabinet Asselin

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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