AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Contrat d'assurance non soumis au Code des marchés publics : compétence du juge judiciaire

Contrat d'assurance non soumis au Code des marchés publics : compétence du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Les services d'assurance n'ayant été soumis au Code des marchés publics qu'en 1998 (D. 27 févr. 1998), un contrat d'assurance dommage-ouvrage conclu entre une commune et une société d'assurance en 1993 a le caractère d'un contrat de droit privé. Notion de contrat administratif. - Contrat d'assurance non soumis au CMP. - Compétence du juge judiciaire Textes : L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 2

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 15 mars 2013, n° 11NT03154, Cne Lorris : JurisData n° 2013-009713

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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