AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Contrat d'occupation du domaine public : conception globale ou divisibilité des biens ?

Contrat d'occupation du domaine public : conception globale ou divisibilité des biens ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Petite illustration du fait que l'hésitation entre la conception globale du domaine public et la division des volumes n'est jamais parfaitement résolue... Les faits étaient simples : un litige est né entre un centre hospitalier et l'exploitant d'une cafétéria en son sein, soulevant en première question, celle de la nature juridique du contrat d'occupation. Faisant primer clairement une approche globale de la domanialité, la cour se borne ici à relever que, par l'affectation à un service public et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 mars 2013, n° 11NC01928, M. A. c/ CH Châlons-en-Champagne : JurisData n° 2013-009717

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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