AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Quel juge compétent pour l'action directe ?

Quel juge compétent pour l'action directe ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'obligation de l'assureur reposant sur le contrat d'assurance, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre celui-ci et son assureur est un contrat de droit privé, quand bien même la responsabilité de l'auteur de ce dommage, titulaire d'un marché public, relèverait de la juridiction administrative. L'action directe est ouverte à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur du dommage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 14 avr. 2013, n° 3892, Sté Allianz : JurisData n° 2013-007412

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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