AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au-delà du délai de la garantie décennale

Conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au-delà du délai de la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

On sait que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de leur responsabilité dans deux cas : d'une part, leur responsabilité sera engagée en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, et d'autre part, leur responsabilité trentenaire pourra aussi être retenue en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 15 mars 2013, n° 11NT03154, Cne Lorris : JurisData n° 2013-009713

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement