AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Nullité d'une délégation de service public et partage de responsabilité délictuelle

Nullité d'une délégation de service public et partage de responsabilité délictuelle

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

C'est par une appréciation souveraine des faits que le juge du fond a fixé le partage de la responsabilité délictuelle découlant de la nullité d'une délégation de service public suite à sa prolongation dans des conditions entrainant sa nullité. En l'espèce, les circonstances propres à l'affaire ont permis de fixer la part de responsabilité de l'entreprise à 80 %. L'arrêt commenté présente essentiellement un intérêt en matière de procédure contentieuse en ce qu'il juge qu'une cour administrative d'appel, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 avr. 2013, n° 361721, Sté Elres : JurisData n° 2013-007411 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement