AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Arbitrage international dans les litiges nés de «contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public» : le juge administratif est toujours compétent pour l'exequatur

Arbitrage international dans les litiges nés de «contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public» : le juge administratif est toujours compétent pour l'exequatur

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Si la juridiction administrative française est incompétente pour connaître d'un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue dans un litige opposant un pouvoir adjudicateur et un opérateur étranger lorsque la sentence arbitrale a été rendue par une juridiction siégeant à l'étranger, elle est en revanche toujours compétente pour connaître d'une demande tendant à l'exequatur de la sentence, dont l'exécution forcée ne saurait être autorisée si elle est contraire à l'ordre public. Comme l'indique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 avr. 2013, n° 352750 et n° 362020, Syndicat mixte des aéroports de la Charente (SMAC) : JurisData n° 2013-007357 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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