Moyens nouveaux soulevés en audience

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si la procédure de référé précontractuel permet l'invocation de moyens nouveaux durant l'audience, le caractère contradictoire de l'instruction impose que ceux-ci soient consignés dans un mémoire écrit déposé à l'audience et que le juge, s'il entend accueillir de tels moyens, diffère la clôture de l'instruction afin de permettre à l'autre partie d'y répondre. Le présent arrêt rappelle l'importance du principe du contradictoire et la nécessité d'assurer son respect, y compris dans les procédures où (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 avr. 2013, n° 365617, Cne Mandelieu-la-Napoule : JurisData n° 2013-007364 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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