AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Le juge du contrat n'a pas le pouvoir d'annuler un décompte final

Le juge du contrat n'a pas le pouvoir d'annuler un décompte final

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel était ici saisie d'un recours d'un cocontractant d'une personne publique lui demandant d'annuler les décomptes finaux établis par cette dernière en application du CCAP. La cour, jugeant que ces décomptes sont des actes non détachables du contrat lui-même, rejette le recours en se fondant sur le principe selon lequel « le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures, non détachables du contrat, prises par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 12 avr. 2013, n° 11NT01636, Sté bretonne de construction navale : JurisData n° 2013-009720

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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