AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Pouvoirs adjudicateurs, unités opérationnelles, centrales d'achat et entités adjudicatrices : évolutions ou révolution ?

Pouvoirs adjudicateurs, unités opérationnelles, centrales d'achat et entités adjudicatrices : évolutions ou révolution ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Etude par Michaël KARPENSCHIF professeur de droit publicuniversité Jean-Moulin, Lyon III

EXTRAIT *

Sans réécrire ces notions centrales, les directives du 26 février 2014 opèrent plus qu'une codification à droit constant de la jurisprudence constructive de la Cour et de la pratique décisionnelle de la Commission. Si elles reprennent la définition des pouvoirs adjudicateurs, elles élargissent toutefois leur champ d'application aux concessions, elles étendent la notion et les exceptions liées aux entreprises publiques, elles formalisent le recours aux centrales d'achat et dessinent la notion "d'unité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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