Les marchés mixtes

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Etude par Florian LINDITCH professeur Aix-Marseille-Université

EXTRAIT *

La notion de marché mixte a été inventée par les précédentes directives pour tenter de régler les questions de qualification juridique qui peuvent se poser à l'occasion de l'application des différentes dispositions prévues par les directives européennes. Or si la notion est relativement nouvelle, la réalité qu'elle désigne est plus ancienne. À bien les considérer, la plupart des marchés sont des marchés mixtes. Un marché de travaux comporte nécessairement la fourniture des matériels mis en oeuvre, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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