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Les TIC et les changements des pratiques contractuelles

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Etude par Siva Moutouallaguin docteur en droit de l'université Toulouse I CapitoleInstitut Maurice Hauriou

EXTRAIT *

Dix ans d'évolution technologique après les directives n° 2004/17/CENote 1 et n° 2004/18/CENote 2, les directives n° 2014/24/UENote 3 et n° 2014/25/UENote 4 qui les abrogent, consacrent tout un chapitre aux techniques et instruments pour les marchés publics électroniques et agrégés. Elles prévoient que trente mois suivant la date limite de leur transposition, les transmissions des avis, des mises à disposition des documents, des demandes de participation et des offres se feront obligatoirement par (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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