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Les bonnes feuilles du rapport 2013 (Deuxième partie)

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2013 La concession du service public de la distribution d'électricité Le service public de la distribution d'électricité repose sur une institution contractuelle tout à la fois banale et spécifique. Banale, dans la mesure où le législateur indique que les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération négocient et concluent, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, les contrats de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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