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Rémunération tirée des recettes publicitaires : des marchés à la concession de services

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat par lequel un office du tourisme, ayant qualité d'établissement public industriel et commercial local, confie l'édition d'un guide touristique en contrepartie de l'exploitation de la publicité figurant dans celui-ci ne constitue pas un marché public. Il ne se rattache pas plus à l'exécution d'une mission de service public et constitue un contrat de droit privé dès lors qu'il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits rappelle les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 7 avr. 2014, n° 3949, Sté Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP) c/ Office du tourisme de Rambouillet et Sté Axiom-Graphic : JurisData n° 2014-007004 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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