AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6L'appel en garantie d'un groupement d'entreprises à l'égard d'un bureau d'études sous-traitant dans une opération de travaux publics relève du juge judiciaire

L'appel en garantie d'un groupement d'entreprises à l'égard d'un bureau d'études sous-traitant dans une opération de travaux publics relève du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'appel en garantie exercé par le mandataire d'un groupement d'entreprises à l'égard du bureau d'études sous-traitant chargé de réaliser des études relatives aux travaux de fondations relève de rapports contractuels de droit privé et donc de la compétence du juge judiciaire. Marché de travaux. - Groupement d'entreprises. - Appel en garantie exercé par le mandataire. - Compétence du juge judiciaire

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 avr. 2014, n° 12BX01726, Sté Gallego : JurisData n° 2014-011088

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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