AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Contrat de location et existence d'un pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général

Contrat de location et existence d'un pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À la suite de la résiliation par une commune d'un contrat de location de matériel de vidéo surveillance, la société titulaire du contrat contestait la faculté pour la commune de prendre une telle décision, faute pour le contrat de prévoir expressément un droit de résiliation à l'initiative du locataire et en l'absence de toute faute de sa part (l'absence d'installation des matériels s'expliquant en l'espèce par des délais trop importants pour l'obtention des autorisations préfectorales requises) : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 31 mars 2014, n° 12MA00616, Cne Err : JurisData n° 2014-011175

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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