AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6Intérêt pour agir des associations. – Légalité du recours au contrat de partenariat

Intérêt pour agir des associations. – Légalité du recours au contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Cet arrêt aborde ces deux questions et juge, d'une part, qu'une association a intérêt pour agir contre un acte détachable d'un contrat si celui-ci, compte tenu de ses caractéristiques et de son contenu, porte une atteinte directe et certaine aux intérêts qu'elle défend, d'autre part, que tel est le cas des actes permettant la conclusion du contrat de partenariat pour la réalisation du nouveau palais de justice de Paris, qui porte une atteinte directe et certaine aux intérêts défendus par l'association (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, plén., 3 avr. 2014, n° 13PA02769, Assoc. La justice dans la cité : JurisData n° 2014-006600

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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