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Clause illégale de tacite reconduction et loyauté des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Conformément à la jurisprudence de la Haute assemblée sur l'office du juge saisi d'un litige contractuel (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; GAJA), la présence d'une clause illégale de tacite reconduction au sein d'un marché public ne constitue pas un vice justifiant que le juge du contrat écarte son application à l'occasion d'un litige entre les parties. Procédure contentieuse. - Clause de tacite reconduction. - Loyauté des relations contractuelles. - Office (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 avr. 2014, n° 12MA00564, Cne Lézignan-la-Cèbe : JurisData n° 2014-011176

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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