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Marché conclu de gré à gré et loyauté des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Confirmant une solution déjà retenue précédemment, la cour juge que dans la lignée des jurisprudences Béziers et Manoukian (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; GAJA. – CE, 12 janv. 2011, n° 338551, Manoukian : JurisData n° 2011-000207), la conclusion de gré à gré d'un marché public normalement soumis à une procédure adaptée, et devant donc respecter les principes fondamentaux de la commande publique, n'est pas un vice affectant les conditions dans lesquelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 11 avr. 2014, n° 12NT00053, Établissement public Agrocampus Ouest : JurisData n° 2014-011255

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2014-06-01


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