AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Quel est l'organe compétent, au sein d'une commune, pour conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée inférieure à douze ans et pour y mettre fin ?

Quel est l'organe compétent, au sein d'une commune, pour conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée inférieure à douze ans et pour y mettre fin ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Sébastien ELLIE conseiller au tribunal administratif de Poitiers

EXTRAIT *

Les collectivités territoriales concluent de nombreux contrats portant occupation du domaine public, lesquels ne sont pas toujours soumis à un régime juridique spécifiquement défini par la loi (tel que le régime applicable aux baux emphytéotiques administratifs). Concrètement, de nombreuses conventions sont conclues pour une durée inférieure à dix ans, et portent sur l'occupation du domaine public ou privé de la collectivité publique. Mais qui, du maire ou du conseil municipal, est compétent pour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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