AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6La responsabilité des maîtres d'ouvrages publics dans l'exécution de leurs obligations contractuelles : où en est-on ?. - Comité juridique de la FNTP, composé de François-Régis BOULLOCHE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Christophe LAPP, Roland SANVITI, Serge-Antoine TCHEKHOFF et Philippe GOSSENS, avocats à la cour d'appel de Paris et présidé par Yves GAUDEMET, membre de l'Institut, professeur à l'université Panthéon-Assas

La responsabilité des maîtres d'ouvrages publics dans l'exécution de leurs obligations contractuelles : où en est-on ?. - Comité juridique de la FNTP, composé de François-Régis BOULLOCHE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Christophe LAPP, Roland SANVITI, Serge-Antoine TCHEKHOFF et Philippe GOSSENS, avocats à la cour d'appel de Paris et présidé par Yves GAUDEMET, membre de l'Institut, professeur à l'université Panthéon-Assas

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Etude par François-Régis BOULLOCHE et Christophe LAPP et Roland SANVITI et Serge-Antoine TCHEKHOFF et Philippe GOSSENS et Yves GAUDEMET

EXTRAIT *

Près de deux ans après l'arrêt Région Haute Normandie rendu par le Conseil d'État le 5 juin 2013, l'occasion est venue de faire un bilan de son application par les juridictions administrativesNote 1. L'arrêt Région Haute-Normandie a été souvent interprété comme exonérant les maîtres d'ouvrages publics de leur responsabilité du fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de construction. C'est lui prêter une portée qu'il n'a pas. Dans cette décision, le Conseil d'État a en effet (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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