AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6La modification en cours de procédure des spécifications techniques de référence est contraire aux principes fondamentaux de la commande publique

La modification en cours de procédure des spécifications techniques de référence est contraire aux principes fondamentaux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un marché de fourniture pour lequel une spécification technique est définie en référence à une marque internationale présente un intérêt transfrontalier certain et est soumis de ce fait aux principes fondamentaux. Dans l'hypothèse où le produit de référence cesse d'être fabriqué, le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier les spécifications techniques après la publication de l'avis de publicité. À l' occasion d'une procédure d'appel d'offres en ligne en vue de la conclusion d'un contrat de fourniture (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 16 avr. 2015, aff. C-278/14, SC Enterprise Focused Solutions SRL

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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