AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent

Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Par cette décision, qui également revisite les fondements de la garantie décennale et réaffirme la position du Conseil d'État sur les « dommages futurs », la Haute assemblée revient sur la notion de « vices apparents » à la réception et refuse de considérer que la seule circonstance que des négligences fautives du maître d'ouvrage aient pu l'empêcher, en cours d'exécution des travaux, d'avoir connaissance du vice, suffirait à regarder ce dernier comme présentant un tel caractère apparent à la réception. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 avr. 2015, n° 376229, Cne Saint-Michel-sur-Orge : JurisData n° 2015-008421

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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