AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6QPC : le régime de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé est validé

QPC : le régime de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé est validé

Contrats et Marchés publics - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association requérante qui mettait en cause la constitutionnalité des dispositions du Code de la sécurité sociale instituant une procédure de sélection, après mise en concurrence, des contrats susceptibles d'être souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Confirmant sa jurisprudence classique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 avr. 2015, n° 386336, Assoc. Diversité et Proximité Mutualiste (ADPM) : JurisData n° 2015-007484

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2015-06-01


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