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Limitation du nombre de lots par entreprise, recevabilité des candidatures et jugement des offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 28 mars 2002, Préfet Rhône c/ cté urbaine Lyon (COURLY) et a., n° 0003503 La limitation du nombre de lots auxquels une entreprise peut soumissionner ou qu'elle est en droit d'obtenir ne constitue pas une condition légale de recevabilité des candidatures. Elle ne peut être prise en considération qu'au stade de l'examen des offres. ancien CMP, art. 38 bis, 50 et 297 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués Considérant qu'aux termes de l'article 38 bis du Code (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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