AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Conditions de recevabilité de la tierce opposition en matière de référé précontractuel

Conditions de recevabilité de la tierce opposition en matière de référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Sté SETEC international, Req. n° 239024 L'entreprise dont l'offre a été retenue en vue de l'attribution d'un marché public est recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance de référé précontractuel annulant la procédure de passation sans qu'elle ait été appelée à l'instance. • Considérant qu'après que. par une ordonnance du 25 juin 200 le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier eut, statuant en application des dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement