AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8Référé "mesures utiles" : l'appréciation de la condition d'urgence

Référé "mesures utiles" : l'appréciation de la condition d'urgence

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer. Req. n° 239466 La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque la communication immédiate de pièces n'est pas nécessaire à la sauvegarde des droits du requérant devant la juridiction administrative. CJA, art. L. 521-3 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


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