AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8L'interdiction de la sous-traitance totale fait-elle obstacle à ce que les GIE soient candidats à un appel d'offres et titulaires d'un marché public ?

L'interdiction de la sous-traitance totale fait-elle obstacle à ce que les GIE soient candidats à un appel d'offres et titulaires d'un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 73111 : JOAN (Q) 6 mai 2002, p. 2372 73111. -18 février 2002. - M. Bernard Perrut. - L'interrogation provient de ce que l'objet du GIE, tel que défini à l'article L. 251-2 du Code du commerce, est uniquement "de faciliter ou de développer l'activité de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité", sans réaliser de bénéfice pour lui-même. Il en résulte, selon le parlementaire auteur de la question, que le GIE ne peut que sous-traiter à ses membres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement