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Champ d'application et exigences procédurales de la directive Recours

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mai 2003, Comm. CE c/ royaume d'Espagne, aff. C-214/00 La directive Recours ne s'applique pas à tous les actes de procédure pris par les pouvoirs adjudicateurs. Elle s'oppose par ailleurs à ce que la recevabilité des demandes de mesures provisoires formées par les personnes lésées soit subordonnée à une action au fond. Dir. n° 89/665 Sur la transposition du champ d'application personnel de la directive 89/665 47. Il est constant que. aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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