AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Reprise du personnel du délégataire : entre droit à l'emploi et liberté de concurrence

Reprise du personnel du délégataire : entre droit à l'emploi et liberté de concurrence

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par É. DELACOUR

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Référence : CE, 30 avr. 2003, Synd. professionnel des exploitants des réseaux d'eau et assainissement, Req. n° 230804 : Juris-Datan° 2003-065214 Constitue une atteinte excessive à la liberté de concurrence l'extension, par arrêté du ministre du Travail, de l'application d'une clause de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement prévoyant la transmission obligatoire des contrats de travail en cas de changement au niveau de l'entreprise titulaire d'un contrat d'exploitation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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