AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07Composition irrégulière de la commission d'ouverture des plis

Composition irrégulière de la commission d'ouverture des plis

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 6 févr. 2003, Sari Autobus Auréliens c/ district du pays salonais, n° 02MA1884 et 02MA 1885. - 6 févr. 2003, Sarl Autobus Auréliens c/ préfet Bouches-du-Rhône, n° 02MA1265 Une telle irrégularité a pour effet d'entraîner l'annulation du contrat et celle des actes qui en sont détachables. • Considérant que la société les Autobus Auréliens demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, la délibération en date du 6 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement