Résiliation de contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 23 avr. 2003, SNC Prothea, n° 00BX00073/00BX 00 514 Modalités et conséquences de la résiliation d'une convention entre l'État et le propriétaire d'installations industrielles. • Considérant que, par arrêté du 15 décembre 1997, le préfet de la Réunion, motif pris de la mise en liquidation judiciaire de la SA Ecopipe, exploitante des installations industrielles au titre desquelles la SNC Prothea, propriétaire desdites équipements, avait perçu, en vertu d'une convention du (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2003-07-01


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