AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Conventions entre les communes et les câblo-opérateurs.

Conventions entre les communes et les câblo-opérateurs.

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

La loi n° 2004-669 (Journal Officiel 10 Juillet 2004) relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transpose une série de directives fixant le régime juridique des réseaux et services de communications électroniques. Elle prévoit dans son article 134 que : « Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés et leurs cahiers des charges devront être mis en conformité avec la nouvelle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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