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Torts partagés et aggravation des pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Même si des retards constatés sont imputables soit à la maîtrise d'oeuvre, soit à d'autres entreprises participant à l'opération, la moitié des pénalités de retard doivent être appliquées à l'entreprise qui par son attitude a contribué à aggraver ce retard. CAA Marseille, 30 mars 2004, N° 02MA00551, Buromag-Ugolini Un groupement de deux entreprises solidaires titulaire d'un marché public se voit appliquer des pénalités de retard. L'une des entreprises tente d'en obtenir le paiement devant le tribunal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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