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Obligations de la caution et procédure collective

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'absence de déclaration de la créance de la collectivité publique à la procédure de liquidation judiciaire du titulaire du marché ne fait pas obstacle à l'engagement de la caution dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage. CAA Marseille, 30 mars 2004, n° 01MA01057, Caisse centrale des Banques populaires L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la Caisse centrale des Banques populaires, a été l'occasion de confirmer deux solutions jurisprudentielles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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