AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7Droit à indemnité du titulaire d'un marché déclaré nul pour avoir été signé avant que la délibération l'autorisant ait été transmise au représentant de l'État et soit devenue exécutoire. Conséquences de l'absence de notification du marché sur ce droit à indemnité

Droit à indemnité du titulaire d'un marché déclaré nul pour avoir été signé avant que la délibération l'autorisant ait été transmise au représentant de l'État et soit devenue exécutoire. Conséquences de l'absence de notification du marché sur ce droit à indemnité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA de Marseille, 4 mai 2004, n° 99MA01331, Cne des Baux-de-Provence La commune des Baux-de-Provence avait confié à un groupement d'entreprises la réalisation d'un parc de stationnement public souterrain. Puis elle avait renoncé à son projet et résilié le marché. En première instance, le tribunal administratif l'avait déclarée responsable des conséquences dommageables de la résiliation. En appel, la cour constate que le marché litigieux est nul pour avoir été signé avant que la délibération l'autorisant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01


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